Le projet de loi Création et Internet adopté le 13 mai 2009 par le Parlement prévoyait la création d’une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
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Communiqués de Presse dans la catégorie :
Internet, Justice 
La loi Hadopi en partie censurée par le Conseil constitutionnel
1 juillet 2009| Envoyer par email
La répression des fraudes épingle l’immobilier
8 septembre 2007| Envoyer par email
Publié dans la catégorie Justice
Le marché de l’immobilier totalise quelques 340 milliards d’euros par an et les ménages français investissent dans leur logement (maison ou appartement) 24 % de leur revenu. C’est pourquoi les professionnels de l’immobilier se doivent de faire preuve d’une éthique sans faille.
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